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La Fnath communique sous ce titre : Et si on appliquait une "règle d'or" pour les comptes sociaux : la collectivité ne doit plus payer pour les employeurs ? Selon le rapport de la commission présidée ...

Les travailleurs victimes d'accidents ou de maladies professionnelles bénéficient d'une protection contre le licenciement, sauf exceptions spécifiques. Les juridictions travail peuvent remettre en ...

En vertu des articles L.441-2 et R.441-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) ainsi que d’une jurisprudence constante, l’employeur n’a pas à apprécier la gravité d’un accident ni l’opportunité de le d ...