Quelques semaines seulement après la publication de loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du ...

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Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France (INFR(2025)4012 [1]), lui reprochant de ne pas garantir aux travailleurs malades pendant leurs congés ...

Today one of the leading professional and academic legal publishing in France, Dalloz Editions are based on both a secular knowledge and the latest editing and digital broadcast technology. With ...

Une ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à ...

Michel Villette does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

Le garde des Sceaux Didier Migaud s’est montré favorable à l’introduction de la notion de consentement dans la définition du viol dans le droit français. Ce dimanche 27 octobre, le ministre de la ...

Nicolas Dufourcq, le directeur général de la Banque publique d'investissement, appelle à "dépolitiser" le débat sur les ...

Le droit français prévoit, depuis la loi du 13 juillet 1982, un régime original d'indemnisation des dommages résultant d'une catastrophe naturelle. Néanmoins, le dérèglement climatique, par la ...

DÉCRYPTAGE - Allemagne, Royaume-Uni, Autriche, Belgique ou Portugal... Plusieurs pays reviennent sur le regroupement familial, protégé par le droit français, international et communautaire. Difficile, ...

Cyrille Duvert, avocat et professeur de droit, fait paraître « Le foulard et la balance - Une histoire juridique de l'islam en France » (Passés Composés). Une synthèse éclairante de la rencontre du ...

Il existe plusieurs manières d’accéder à la nationalité française : – Le droit du sang : un enfant né en France ou à l’étranger dont au moins un des parents est Français. C’est ce qu’on appelle le « ...