Pour fixer à une certaine somme la créance de participation due par l'ex-époux, la cour d'appel de Versailles a retenu qu'il y avait lieu, pour l'évaluation de son patrimoine originaire, de soustraire ...

Sur le site du Conseil central islamique suisse (CCIS), basé à Berne, l’application MyNikahNow fait la promotion de mariages ...

Attaché d'enseignement (Université de Rouen), Chargé d'enseignements et directeur d'études en droit (ICP Campus Rouen), Université de Rouen Normandie Jeudi 23 janvier 2025, la Cour européenne des ...

Viole l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 l'arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l'Etat dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même Etat après le ...

La communauté universelle dans une succession permet aux conjoints de mettre en commun tout ou partie de leurs biens personnels, acquis avant ou durant le mariage. C’est donc une excellente protection ...

Si le mariage est célébré en France, le contrat de mariage est mentionné dans l’acte de mariage français. S’il a lieu à l’étranger, renseignez-vous auprès d’un professionnel local ou demandez un ...

Lorsqu’il s’agit de choisir une forme d’union pour vivre à deux, trois options s’offrent aux couples : le mariage, le Pacte ...

Elle ne décolère pas. La femme à qui le maire de Béziers, Robert Ménard, avait refusé de célébrer le mariage avec un Algérien en situation irrégulière, en juillet 2023, a dénoncé mardi un « ...