L’adjudication constitue un mode particulier d’aliénation des biens reposant sur la technique des enchères publiques. Elle intervient traditionnellement dans le cadre des procédures civiles ...
Qu'est-ce que la licitation? La licitation est une procédure mal connue, à quoi sert-elle? La licitation peut-elle aussi être décidée à l’amiable? Que faire lorsque certains indivisaires ne sont pas ...
This case highlights the important Civil Code provisions on sale by licitation, which is essentially a legal solution to disputes that arise between disagreeing co-owners attempting partition of their ...
La rupture d'un couple s'accompagne généralement du partage du logement, élément essentiel de leur patrimoine, lequel se réalise bien souvent par sa remise à l'un des membres du couple à charge pour ...
Une licitation partage bien fondée et nécessaire. Pourtant, l’article 815-17 ne fait cependant aucune obligation au créancier poursuivant d’exercer l’action dont il dispose sur un bien particulier et ...
This case highlights the important Civil Code provisions on sale by licitation, which is essentially a legal solution to disputes that arise between disagreeing co-owners attempting partition of their ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results