Une piscine en bois semi-enterrée, construite sur un terrain, présente des signes de pourriture grave la rendant impropre à son usage. Son propriétaire assigne le prestataire au titre de la garantie ...

Une piscine semi-enterrée est couverte par une garantie de dix ans - Pixabay Une piscine semi-enterrée bénéficie d'une garantie de 10 ans après sa construction. Le constructeur est donc responsable.

Le cas : Les parois en acier du bassin de baignade semi-enterré que monsieur M. a fait installer commencent à se disjoindre. Doit-il se résigner, alors que le constructeur lui indique que le délai ...

Pour la Cour de cassation, une piscine semi-enterrée est “un ouvrage”, à ce titre, son propriétaire bénéficie dès lors d’une garantie de dix ans après sa construction. Le défaut rendant la piscine ...

Toute piscine privée enterrée ou semi-enterrée, à usage familial, doit être équipée d’un dispositif de sécurité. Алексей Шмуль - stock.adobe.com Sécuriser sa piscine est une obligation légale. Sans ...

Cet espace peut servir à construire un patio ou une serre. Svetlana - stock.adobe.com Une piscine non utilisée peut rapidement devenir un fardeau financier et une source de préoccupations. Voici ...

La garantie décennale rend ainsi le constructeur responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’«ouvrage». Par Le Figaro Immobilier, AFP agence Mis à jour le 27/10/20 05:00 Publié le ...

La Cour de cassation l’a affirmé, sans prendre en considération les arguments d’un constructeur pour lequel il s’agissait d’un équipement démontable et sans fondations. La garantie décennale, selon le ...