🔴🗣️ « Un des risques d'ouvrir des contrats collectifs sur la prévoyance, c'est évidemment d'indexer les droits des personnes sur la richesse de leur collectivité. Nous n'avons ici aucune force de rattrapage ou aucune force de péréquation qui nous garantirait que les mêmes droits soient garantis aux salariés. C'est un problème, car c'est contraire à l'esprit de la sécurité sociale de 1945. Nous voterons contre en l'état. » - Hadrien Clouet | La France insoumise à l'Assemblée nationale
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La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ➩Comprendre la méthode et les objectifs de son évolution en 2min30 | Ministère de la Justice
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Comprendre le droit des contrats : les fondamentaux indispensables. Le droit des contrats, également désigné sous le terme de droit des obligations dans certains cursus universitaires, constitue une base essentielle du droit civil. Cette vidéo détaille les trois grands principes qui gouvernent la matière : la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi. La liberté contractuelle garantit à chacun la possibilité de choisir son partenaire et de définir le contenu de ses engagements
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